Strictement encadrés par la loi, les appels de fonds sont souvent difficiles à comprendre quand on décide de faire construire son logement neuf.
En effet, contrairement à un logement dans l’ancien ou encore un logement déjà achevé, où l’intégralité du paiement du bien se fait lors de la signature de l’acte de vente chez son notaire, le paiement de votre logement neuf en cours de construction s’effectuera, lui, selon un calendrier strict : en fonction de l’avancement des travaux.
Du cadre légal des appels de fonds au cas particulier des VEFA, en passant par nos propres astuces, le blog de Modulhabitat vous donne tous les détails pratiques qui vous permettront de tout comprendre des appels de fonds.
Des appels de fonds en fonction du stade d’avancement de votre chantier
L’article R231-7 du code de la construction et de l’habitat encadre de manière stricte les étapes où se feront les paiements obligatoires lors de la construction de votre logement neuf.
En fonction de son stade d’avancement, les appels de fonds vous sont adressés par votre constructeur. A vous de donner à votre banque votre accord, accompagné de l’appel de fonds : c’est elle, en général, qui se chargera d’effectuer directement le versement des fonds demandés.
Dans ce cadre, n’ayez aucune hésitation ! Demandez à votre constructeur de pouvoir venir constater que l’appel de fonds demandé correspond bien à l’avancée réelle des travaux. Si ce n’est pas le cas, faites part de vos réserves et attendez la réalisation effective du stade d’avancement prévu pour le règlement de l’appel de fonds demandé.
La grille de paiement obligatoire des appels de fonds
Ainsi, le calendrier des paiements qui vous seront demandés au fil de la construction de votre logement neuf sont réglementés et fixés par la loi en fonction de l’avancée des travaux : il doit figurer dans l’attestation de garantie de livraison, obligatoirement jointe à votre Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI). Propriétaire de votre terrain, vous faites ici appel à un constructeur, qui construira votre maison sur celui-ci.
– 15% à l’ouverture du chantier (inclut un éventuel dépôt de garantie)
– 25% à l’achèvement des fondations
– 40% à l’achèvement des murs
– 60% à la mise hors d’eau (le toit est posé !)
– 75% à l’achèvement des cloisons et à la mise hors d’air (Les portes et les fenêtres sont posées !)
– 95% à l’achèvement des travaux
Le solde, correspondant à 5% du montant global des travaux de votre logement neuf, sera réglé au moment de la réception des travaux, si le maître d’ouvrage, donc vous, est assisté par un professionnel et en l’absence de réserves. Dans le cas où il n’est pas assisté, le paiement du solde s’effectuera dans les huit jours qui suivent la réception du chantier, si aucune réserve n’a été formulée.
Si des réserves ont été formulées, le solde est consigné jusqu’à leur levée, en général sur un compte indépendant.
Le cas particulier d’une vente immobilière en VEFA
Lors d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement, ou VEFA, vous avez choisi votre futur logement dans le cadre d’un programme proposé par un constructeur immobilier. Appartement dans un immeuble ou encore maison individuelle, vous devenez propriétaire du terrain et de la construction au fur et à mesure de son édification.
Dans ce cas précis, le constructeur a choisi le terrain sur lequel il va construire son programme : vous vous portez acquéreurs de l’ensemble, maison + terrain.
Un des avantages d’une VEFA est de pouvoir bénéficier d’un prix sans surprise : vous paierez au final le prix convenu au départ avec votre constructeur.
En règle générale, un dépôt de garantie de 5% du montant global vous sera demandé à la signature de votre contrat de réservation.
Si le bien est déjà achevé au moment de la vente, le paiement se fera intégralement lors de la signature de l’acte notarié.
Le calendrier d’appels de fonds varie selon que vous vous portiez acquéreur d’un appartement dans un immeuble en construction ou d’une maison individuelle.
Grille d’appels de fonds pour un appartement en VEFA
Voici la grille d’appels de fonds pour l’achat d’un appartement en VEFA, telle que stipulée dans l’article R 261-14 du Code de la Construction et de l’Habitat :
– 35% à l’achèvement des fondations
– 70% à la mise hors d’eau
– 95% à l’achèvement
– 100% à la livraison du chantier
Grille d’appels de fonds pour une maison individuelle en VEFA
Voici la grille d’appels de fonds pour l’achat d’une maison individuelle en VEFA, telle que stipulée dans l’article R 261-19 du Code de la Construction et de l’Habitat :
– 20% à l’achèvement des fondations
– 45% à la mise hors d’eau
– 85% à l’achèvement de la maison
– 100% à la livraison du chantier
Dans les deux cas, le solde payable à la livraison du chantier se fait après contrôle de la conformité du bien avec les prévisions du contrat. En cas de contestations sur la conformité, le solde sera consigné jusqu’à la levée des réserves émises.
Les + de Modulhabitat dans la gestion de vos appels de fonds
Si le législateur a prévu le système des appels de fonds, c’est pour sécuriser les consommateurs à toutes les étapes de la construction de leur logement neuf. Il est donc essentiel qu’à chaque appel de fonds, vous vous rapprochiez de votre constructeur, et demandiez à venir constater par vous-mêmes que l’avancée des travaux est conforme avec l’appel de fonds qui vous est réclamé.
Chez Modulhabitat, nous avons fait en sorte que vous puissiez vivre ces appels de fonds de manière 100% zen !
– A chaque étape de votre chantier de construction de maison neuve, nous vous prévenons qu’un appel de fonds va être déclenché et vous invitons à venir constater sur le chantier que le travail a bien été effectué. Vous ne paierez qu’ensuite la somme réclamée dans l’appel de fonds.
– Nous pouvons aussi, si vous le souhaitez, vous aider à gérer la partie financière de vos appels de fonds en prenant en charge certaines démarches à effectuer auprès de votre organisme bancaire.
– Dès la signature de votre contrat, Modulhabitat vous offre une tablette tactile qui vous permettra de suivre en temps réel toutes les étapes de la construction de votre maison neuve. Vous savez donc exactement à quel moment un appel de fonds sera déclenché, vous permettant ainsi de mieux anticiper ces étapes essentielles de la construction de votre maison en Isère et en Haute-Savoie !
Nous vous accompagnons ainsi de manière transparente, afin que le rêve de votre vie devienne une expérience inoubliable !
Si vous souhaitez de plus amples renseignements sur nos programmes en cours de construction, n’hésitez pas à nous contacter : nous répondrons gratuitement à toutes vos questions.
Bonjour dans le cadre d’une construction CCMI avons-nous le droit :
>de nous faire assister par un expert lors des réunions d’appel de fond? (Le constructeur peut il refuser?)
>de mandater une xpert en dehors de ces réunions?
Merci